P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
10.3.2.9. Les registres et les pièces justificatives doivent être remplis lors de chaque achat, réception, vente ou livraison et ces documents doivent être gardés à l’établissement de préparation aux fins d’inspection et conservés pendant au moins 12 mois à compter de la date de la dernière inscription qui est portée aux registres ou de la date de rédaction de la pièce justificative.
D. 1305-93, a. 28.